CONDITIONS DES SERVICES
PRIM Logix

Dernière mise à jour : avril 2023

Les présentes Conditions des services constituent un contrat juridique entre l’entité qui les accepte (le « Client »; « vous ») et DÉV-NTIC INC. dont l’adresse du domicile est le 1798 rue Jasmin, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J2W 1Z7 (« DÉV-NTIC », « nous », « notre » et, collectivement avec le Client, les « parties » et chacune, une « partie »).

Les présentes Conditions des services ainsi que la Proposition (tel que ce terme est défini ci-après) (collectivement, le « Contrat »), définissent la relation juridique entre vous et nous relativement aux Services (tels que définis ci-après). Veuillez lire attentivement le Contrat avant d’accéder à nos Services ou de les utiliser, car il contient des renseignements importants concernant vos obligations lorsque vous utilisez les Services. Vous y trouverez également des renseignements sur notre responsabilité envers vous et sur les garanties ou les avis de non-responsabilité qui s’appliquent à nos Services.

Si vous souhaitez utiliser nos Services, vous devez accepter et convenir d’être lié par le présent Contrat et vous conformer à celui-ci. Le fait de poursuivre votre utilisation de l’un ou l’autre de nos Services indique que vous continuez d’accepter le Contrat. Si vous n’acceptez pas le présent Contrat, vous ne devez pas utiliser nos Services.

Si vous avez des questions à cet égard, vous pouvez nous écrire à l’adresse info@primlogix.com.

1.              Définitions

Dans les présentes Conditions, les mots et les expressions qui débutent par une majuscule, mais qui ne sont pas définis ailleurs, ont le sens qui leur est attribué ci-après :

§  « Adresse électronique de notification » désigne l’adresse électronique que vous avez fournie dans la Proposition, laquelle adresse est désignée par vous afin de recevoir des avis et autres communications de notre part relativement aux Services.

§  « Atteinte à la sécurité » désigne tout acte ou toute omission qui compromet de façon importante la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des Données personnelles.

§  « Compte » désigne le compte que vous acquérez dans le cadre de votre abonnement aux Services, qui vous permettent et permettent à vos Utilisateurs finaux d’accéder aux Logiciels et de les utiliser.

§  « Documents » désigne les documents et tout autre matériel mis à la disposition du Client (et des Utilisateurs finaux) relativement à notre prestation des Services, y compris les spécifications et prérequis techniques, le fonctionnement, les descriptions des Services qui sont publiées sur notre site Web.

§  « Données anonymisées » désigne les Données relatives à l’utilisation, les Données Clients et les autres données générées par les Services qui ont été traitées au moyen d’une technologie ou d’une méthode d’anonymisation reconnue par les standards de l’industrie et qui, par conséquent, ne se rapportent plus à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable. Il est entendu que les Données anonymisées n’incluent pas les Données personnelles.

§  « Données Clients » désigne (i) les Données personnelles; (ii) les Renseignements confidentiels; et (iii) les autres données générées par les Services ou soumises au moyen de ceux-ci par le Client (y compris les Utilisateurs finaux). Malgré toute indication contraire dans le présent Contrat, les Données anonymisées et les Données relatives à l’utilisation ne sont pas considérées comme des Données Clients.

§  « Données personnelles » désigne les renseignements qui satisferaient à la définition des expressions « renseignements personnels » ou « données personnelles » (ou une nomenclature similaire) en vertu de la Loi applicable et (i) qui sont soumis au moyen des Services par vous ou par vos Utilisateurs finaux; ou (ii) qui sont recueillis ou générés par les Services au sujet des Utilisateurs finaux.

§  « Données relatives à l’utilisation » désigne les données saisies et/ou générées par les Services relativement à des statistiques, à des tendances, à la performance et à des analyses, comme les pages vues, les statistiques de performance, et la fréquence des erreurs, et les attributs électroniques des appareils, comme le nom et la version du navigateur, le système d’exploitation et le pays. Les Données relatives à l’utilisation sont généralement utilisées pour améliorer nos Services, surveiller la performance et comprendre les caractéristiques populaires.

§  « Logiciels » désigne collectivement PRIM, PRIMWEB et Q-LINK, [IC1] incluant leurs Changements de version respectifs tels que prévus à l’article 2.c).

§  « Logiciel ouvert » désigne tout logiciel sous licence aux termes des Modalités de licence de code source ouvert.

§  « Loi » désigne toute loi, toute ordonnance, tout règlement, toute règle, tout code, toute constitution, tout traité, tout principe de common law, tout jugement, tout décret ou toute autre exigence d’un gouvernement fédéral, provincial, territorial, municipal ou étranger ou d’une subdivision politique de celui-ci, ou de tout arbitre ou tribunal compétent.

§  « Membre du même groupe » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle une partie, est contrôlée par celle-ci ou est contrôlée conjointement avec celle-ci. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » désigne la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des intérêts avec droit de vote de l’entité visée.

§  « Modalités de licence de code source ouvert » désigne les licences et/ou les modèles de distribution généralement appelés « logiciels ouverts » ou « logiciels libres » et tout autres licence et/ou modèle de distribution aux termes duquel un logiciel est mis à la disposition du public de façon générale sous forme de code source conformément à des modalités qui permettent la modification et la redistribution d’un tel logiciel.

§  « PRIM » désigne le logiciel installé sur les postes de travail des Utilisateurs finaux, tel que plus amplement décrit dans la Proposition.

§  « PRIMWEB » désigne la plateforme web destinée à être utilisée par les candidats et les clients du Client, tel que plus amplement décrit dans la Proposition.

§  « Problème de sécurité urgent » désigne (i) toute utilisation des Services en contravention du présent Contrat par le Client ou un Utilisateur final; (ii) toute Atteinte à la sécurité; ou (iii) toute situation exigeant raisonnablement que DÉV-NTIC prenne immédiatement des mesures afin de prévenir ou d’atténuer des risques liés à la sécurité, y compris l’installation de correctifs de sécurité importants.

§  « Proposition » désigne la version finale de la proposition décrivant notamment les Services, les Frais, la Durée d’abonnement, préparée par DÉV-NTIC et acceptée par le Client, que ce soit par un bon de commande ou par un autre moyen approprié, et à laquelle ce Contrat est joint.

§  « Propriété intellectuelle » désigne l’ensemble de la propriété intellectuelle, y compris, sans toutefois s’y limiter, les travaux, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les renseignements, les images, les rapports, les questionnaires, les résultats, les analyses, les logiciels, les modèles, les renseignements sur la recherche et le développement, les renseignements techniques, les prototypes, les spécifications, les patrons, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les essais, les appareils, les programmes informatiques, les marques de commerce et l’ensemble des droits exclusifs prévus en vertu des lois sur les brevets, des lois sur le droit d’auteur, des lois sur les marques de commerce, des lois sur les brevets de dessins ou les dessins industriels, des lois sur les microplaquettes semi-conductrices ou les moyens de masquage, ou de toute autre disposition légale ou de tout autre principe du droit civil ou de la common law applicable à la protection des renseignements ou des droits exclusifs intangibles, y compris les lois sur les secrets commerciaux, qui peuvent procurer un droit à l’égard de l’un ou l’autre des éléments précités ainsi que l’ensemble des demandes et des enregistrements ou toute autre preuve d’un droit à l’égard de l’un des éléments précités.

§  « Q-LINK [IC2] » désigne l’extension de navigateur web destinée à être utilisée par les Utilisateurs finaux agissant à titre de recruteurs pour ajouter rapidement de nouveaux candidats pour le Client.

§  « Réclamation de tiers » désigne toute réclamation, poursuite, action ou procédure de tiers.

§  « Renseignements confidentiels » désigne tous les renseignements d’une partie (la « Partie divulgatrice ») qui se trouvent ou se trouveront en possession de l’autre partie (la « Partie destinataire ») concernant les activités, les biens, les affaires ou les finances de la Partie divulgatrice, ou de toute personne, entreprise, société ou autre entité et dont la Partie divulgatrice a l’obligation de préserver la confidentialité, y compris, sans toutefois s’y limiter, les secrets commerciaux, les codes sources, les listes de clients, les études commerciales, ainsi que les modalités du présent Contrat. Les Renseignements confidentiels peuvent être sous forme écrite, imprimée, numérique ou verbale, et comprennent tous les autres types de renseignements qui sont désignés, verbalement ou par écrit, comme étant confidentiels par la Partie divulgatrice au moment de leur divulgation à la Partie destinataire, ou qui, selon ce que la Partie destinataire devrait savoir, constitueraient des Renseignements confidentiels à la lumière des circonstances dans lesquelles elle en a pris connaissance.

§  « Représentants » désigne les Membres du même groupe qu’une partie, ses filiales, revendeurs, mandataires et sous-traitants, ainsi que les employés, administrateurs, dirigeants et développeurs respectifs de chacun de ces tiers, et ceux de la partie visée, selon le cas.

§   « Services » désigne collectivement les Services Logiciel et les Services Professionnels indiqués et plus amplement décrits dans la Proposition.

§  « Services Logiciel » désigne collectivement les services logiciels indiqués et plus amplement décrits dans la Proposition, incluant:

o   les Logiciels ainsi que leur test de pré-déploiement et leur configuration de base respective;

o   toutes les technologies que nous avons mises au point (logiciels, matériel informatique, algorithmes, codes, processus, interfaces utilisateurs, savoir-faire, techniques, modèles, dessins et autre matériel technique ou d’information, corporels ou incorporels) qui sont liées à la Plateforme;

o   les activités d’administration des systèmes, d’hébergement, de gestion des systèmes et de surveillance des systèmes que nous exerçons relativement à la Plateforme;

o   le soutien technique lié aux Logiciels et la maintenance, essentiellement tels qu’ils sont décrits à l’article 5 des présentes;

o   la formation de base; et

o   le support utilisateur niveau 1 (tel que défini dans les Documents).

§   « Services Professionnels » désigne collectivement les services professionnels indiqués et plus amplement décrits dans la Proposition ou pouvant faire l’objet d’un énoncé des travaux distinct, lesquels peuvent inclure notamment:

o   les services d’implantation, incluant la configuration initiale de base;

o   des services-conseil;

o   le développement personnalisé;

o   le soutien technique non lié aux Logiciels;

o   le support utilisateur de niveau 2 (tel que défini dans les Documents);

o   les services de configuration personnalisée des Logiciels, incluant ceux touchant à l’intégration et/ou la compatibilité avec des plateformes tierces; et

o   la formation des Utilisateurs finaux relative aux Logiciels.

§  « Utilisateurs finaux » désigne chaque utilisateur qui est autorisé par vous à utiliser les Services, y compris les employés et candidats ainsi autorisés.

2.              Nos Services

a)             Admissibilité aux Services

Sous réserve du paiement, par vous, des Frais applicables et de votre conformité au présent Contrat, et conditionnellement à ce qui précède, nous fournirons les Services et mettrons ceux-ci à votre disposition pendant la Durée de l’abonnement, s’il y a lieu, le tout conformément au présent Contrat.

Nos Services ne doivent pas être utilisés par toute personne âgée de moins de seize (16) ans.

b)             Modifications aux Services

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux Services. En cas de changements importants, nous vous en aviserons en utilisant l’Adresse électronique de notification. Les modifications aux Services ne doivent avoir aucune incidence défavorable importante sur la prestation des Services conformément au présent Contrat.

Nous pourrions devoir modifier le présent Contrat afin de nous adapter, notamment, à de nouvelles technologies, fonctionnalités ou exigences réglementaires, en fonction de nos besoins commerciaux légitimes. Si nous devons modifier le Contrat, nous vous en aviserons en utilisant l’Adresse électronique de notification. Si vous continuez à utiliser les Services après un tel avis, nous considérerons que vous acceptez les modifications au Contrat. Vous pouvez vous opposer à de telles modifications au Contrat en nous écrivant à l’adresse info@primlogix.com et, si vous n’êtes pas en mesure de convenir d’une modification mutuellement acceptable, vous pouvez exercer votre droit de résiliation pour un motif valable aux termes de l’article 20.

c)             Changements de version

Nous pouvons, à l’occasion, mettre au point de nouveaux modules ou de nouvelles versions, fonctionnalités ou caractéristiques se rapportant aux Services (chacun, un « Changement de version »). Les Changements de version sont généralement inclus dans votre abonnement aux Services, sauf indication contraire de notre part (la « Changement de version exclu »). La configuration personnalisée des Changements de version et les modalités afférentes sont plus amplement décrites dans les Documents et/ou la Proposition. Les Changements de version exclus peuvent être ajoutés au moyen d’une demande de modification convenue entre les parties et peuvent faire l’objet de frais ainsi que de modalités et conditions supplémentaires. Les Mises à niveau exclues n’incluent pas les correctifs et les mises à jour de sécurité qui sont nécessaires afin que les Services fonctionnent, pour l’essentiel, conformément à ce qui est décrit dans le présent Contrat.

d)             Services de tiers

Vous convenez par les présentes de respecter les modalités et les conditions des tiers lorsque vous utilisez les Services Logiciel, y compris celles qui s’appliquent aux sites web, aux sites et aux applications de tiers qui sont mis à votre disposition dans le cadre de nos Services, notamment les partenaires d’intégration qui peuvent être disponibles par l’intermédiaire des interfaces de programmation d’applications (les « API ») mises au point par des tiers et appartenant à ceux-ci (les « API de tiers »). Vous convenez et comprenez que nous ne sommes pas responsables de ces tiers, et que vous recourez à ces tiers à vos propres risques. Ils ne sont pas des fournisseurs de services de DÉV-NTIC.

e)             Interfaces de programmation d’applications

DÉV-NTIC peut mettre à votre disposition des API de tiers ou des API qui sont mises au point par DÉV-NTIC (les « API de DÉV-NTIC ») et qui, selon ce qui est établi entre vous et nous, font partie de la Propriété intellectuelle de DÉV-NTIC. Votre utilisation des API de DÉV-NTIC doit être conforme au présent Contrat et aux Documents, qui peuvent être modifiés à l’occasion afin de tenir compte des changements liés aux environnements techniques et opérationnels.

Vous devez utiliser les API de DÉV-NTIC pour utiliser les Services. Vous ne devez pas utiliser les API de DÉV-NTIC à des fins ou pour toute fonction ou caractéristique qui ne sont pas décrites dans les Documents ou qui ne vous sont pas autrement communiquées par nous.

3.              Vos obligations et responsabilités

a)             Utilisation acceptable

Vous déclarez et garantissez que vous utiliserez les Services seulement à des fins légitimes et conformément aux règles prévues au présent Contrat. Vous convenez que vous déploierez des efforts raisonnables sur le plan commercial pour veiller à ce que vos Utilisateurs finaux utilisent les Services conformément à ces règles. Vous demeurez entièrement responsable de l’ensemble des actes et des omissions de vos Utilisateurs finaux, et tout acte ou toute omission d’un Utilisateur final qui constituerait une violation du Contrat s’il s’agissait d’un acte posé par vous ou d’une omission de votre part sera réputé être une violation du Contrat par vous.

Vous déclarez et garantissez par les présentes que, à moins que nous ne l’autorisions expressément par écrit, vous et vos Utilisateurs finaux n’utiliserez pas les Services de toute manière :

i)               qui est interdite par la Loi ou les règlements ou par nos politiques que nous avons mises à votre disposition, y compris le présent Contrat;

ii)              qui perturbera l’utilisation ou la jouissance des Services par des tiers, y compris si une telle utilisation entraîne des demandes automatisées, constantes et répétées pour des données autres que celles qui sont autorisées aux termes du présent Contrat et a une incidence défavorable sur nos systèmes ou notre réseau, y compris un usage anormal qui surcharge les serveurs ou cause un blocage de certaines parties de notre réseau (par exemple, des attaques par déni de service ou par déni de service distribué);

iii)             qui utilise les Services pour créer, transmettre, distribuer ou stocker du matériel qui viole les droits relatifs à la Propriété intellectuelle, à la protection des Données personnelles ou à la publicité ou d’autres droits personnels de personnes physiques, le contrôle à l’exportation, ou qui peut autrement être menaçante, abusive, haineuse ou constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une fraude, une infraction criminelle ou comme susceptible de donner lieu à une responsabilité civile;

iv)             qui entraîne (A) le partage d’authentifiant, d’identifiants et de mots de passe entre des Utilisateurs finaux ou entre des Utilisateurs finaux et des tiers; et (B) la distribution, la divulgation ou l’utilisation de l’un ou l’autre des Services dans quelque format que ce soit à ou par des tiers non autorisés (c’est-à-dire autres que des Utilisateurs finaux), y compris au moyen de tout service de temps partagé, de toute société de services informatiques, de tout réseau ou par tout autre moyen;

v)              qui comprend l’utilisation de tout robot, de tout robot d’indexation, de tout extracteur de données (scraper), de tout lien profond ou de tout autre outil, programme, algorithme ou de toute autre méthode automatisé similaire de collecte ou d’extraction de données permettant d’accéder aux Services, en totalité ou en partie, ou de les acquérir, de les reproduire ou de les surveiller;

vi)             qui comprend une décompilation, un désassemblage, ou autrement une rétro-ingénierie ou une tentative visant à reconstruire ou à découvrir tout code source, toute idée ou tout algorithme se rapportant à une technologie sous-jacente des Services par quelque moyen que ce soit;

vii)           qui comprend une atteinte à notre sécurité, y compris, sans toutefois s’y limiter :

A)             en diffusant ou en transmettant tout fichier qui contient des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou tout autre élément de contamination ou de nature destructrice;

B)             en perturbant le bon fonctionnement des Services;

C)            en tentant de commettre tout acte de piratage envers toute exigence ou tout processus de sécurité dans le cadre de l’utilisation des Services;

D)            en tentant d’accéder à toute partie des Services (ou à l’un ou l’autre de leurs systèmes, réseaux, serveurs ou autres équipements connexes) à laquelle vous n’êtes pas autorisé à accéder;

E)             en tentant de perturber de quelque façon que ce soit le fonctionnement des Services Logiciel, de leurs serveurs ou de leurs réseaux;

F)             en ne respectant pas toute exigence, toute procédure, toute politique ou tout règlement de votre réseau qui est connecté aux Services Logiciel;

G)            en manipulant les identifiants afin de dissimuler l’origine de tout contenu transmis ou téléversé vers les Services Logiciel, ou la source de tout contenu;

H)            en modifiant les Services Logiciel de toute façon non autorisée;

(collectivement, les « Abus »).

Vous convenez et reconnaissez par les présentes qu’une violation indirecte ou une tentative de violation du présent article 3.a) est considérée comme un Abus. Si nous découvrons que vous (ou vos Utilisateurs finaux) êtes sur le point de commettre un Abus (y compris en facilitant un Abus), nous pouvons suspendre une partie ou la totalité des Services de façon préventive avec ou sans préavis. Si aucun préavis n’a été remis, nous vous enverrons un avis écrit dès que possible et mènerons une enquête afin de déterminer raisonnablement si la suspension des Services devrait être maintenue.

b)             Restrictions d’accès

Certains pays sont très à risques concernant les attaques informatiques, le piratage et le spamming. L’accès aux Services Logiciel est donc bloqué en provenance de ces pays, lesquels sont indiqués dans les Documents et demeurent sujets à changement sans préavis.

Sur demande du Client, un pays peut être débloqué de façon temporaire, si le Client prévoit avoir besoin de se connecter à PRIM à partir d’un de ces pays. Il est de la responsabilité du Client de vérifier que son accès sera disponible avant de se rendre à destination en communiquant avec DÉV-NTIC.[IC3] 

c)             Compte

Les Utilisateurs finaux sont responsables de maintenir la confidentialité de leurs codes d’accès et autres identifiants uniques leur permettant d’accéder aux Services Logiciel (les « Identifiants »), et DÉV-NTIC ne sera pas tenue responsable dans l’éventualité où l’un ou l’autre de ces Identifiants est compromis. Si des Identifiants ont été compromis, vous devez immédiatement communiquer avec nous pour nous aviser de la situation afin que nous puissions mener des enquêtes raisonnables. Vous acceptez de collaborer avec nous dans le cadre de telles enquêtes.

d)             Administration des Services Logiciel

Vous êtes responsable de comprendre les réglages, les privilèges et les contrôles afférents aux Services Logiciel ainsi que de décider à qui vous permettez de devenir un Utilisateur final et de choisir les réglages et les privilèges se rapportant à tout Utilisateur final. DÉV-NTIC n’est pas responsable de gérer les Utilisateurs finaux, les réglages et les contrôles disponibles relativement aux Services Logiciel.

Vous convenez de nous aviser sans retard injustifié en cas de changement de votre Adresse électronique de notification. Si vous ne le faites pas, nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des avis ou des communications que vous ne recevez pas.

4.              Interruption et suspension des Services Logiciel

a)             Maintenance

Bien que nous nous efforcions d'effectuer la maintenance programmée sans interruption de service, certains arrêts de maintenance peuvent être nécessaires afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la pleine fonctionnalité de nos Services. Nous nous efforcerons d'effectuer la maintenance pendant la nuit et les week-ends. Dans la mesure du possible, nous informerons le Client à l'avance de la maintenance programmée par le biais de l'Adresse électronique de notification ou par d'autres moyens électroniques.

b)             Problèmes de sécurité urgents

Malgré toute indication contraire, nous nous réservons le droit de suspendre, avec ou sans préavis, une partie ou la totalité des Services en cas de Problèmes de sécurité urgents.

c)             Suspension aux fins du respect de la Loi

Nous pouvons, à notre seule discrétion et en tout temps, suspendre la prestation des Services, au besoin, afin de respecter toute Loi applicable.

5.              Soutien et support technique

DÉV-NTIC assure le bon fonctionnement des Services Logiciel dans les conditions et suivant les prérequis techniques indiqués dans les Documents.

Nous offrons du soutien technique à l’égard de votre utilisation des Logiciels, conformément aux modalités de support.

Les heures normales d’affaires sont du lundi au vendredi de 8 h 00 – 17 h 00, heure normale de l’est, à l’exception des jours fériés en vigueur au Québec et de toute autre période de fermeture des bureaux de DÉV-NTIC pour lesquelles le Client aura été informé par infolettre. Ces journées sont considérées en dehors des heures normales d’affaires, même de 8 h 00 à 17 h 00.(UTC-5)

6.              Proposition; Frais; taxes et impôts

a)             Proposition; Demande de modification

La Proposition indique la Durée de l’abonnement et les modalités de paiement (y compris la périodicité, les montants et le ou les modes de paiement).

La Proposition est approuvée dès son acceptation par les Parties par le biais de leur signature manuscrite ou électronique ou par tout autre moyen jugé satisfaisant par DÉV-NTIC.

La Proposition a préséance sur les présentes Conditions des services en cas de conflit entre la Proposition et les Conditions des services.

Le Client peut demander de modifier certains paramètres stipulés dans la Proposition alors en vigueur au moyen d’une demande de modification à la Proposition (une « Demande de modification ») lesquelles peuvent être approuvées par DÉV-NTIC au cas par cas, selon ce qui est exigé par le Client et acceptable pour DÉV-NTIC, à l’entière discrétion de DÉV-NTIC.

Malgré toute indication contraire dans les présentes Conditions des services, DÉV-NTIC peut modifier les Frais avant chaque Renouvellement de la Durée de l’abonnement. Si DÉV-NTIC décide, à sa seule discrétion, de modifier les Frais, cette dernière s’engage à en aviser le Client au moins soixante (60) jours avant la fin de la Durée de l’abonnement alors en vigueur en envoyant un courriel à l’Adresse électronique de notification.

b)             Frais; paiements; remboursements

Vous convenez, pendant la Durée de l’abonnement, de nous payer les frais qui sont décrits dans la Proposition en contrepartie de notre prestation des Services, le tout conformément au présent article 6 et aux modalités de paiement (fréquence de facturation, modes de paiement autorisés, etc.) qui sont énoncées dans la Proposition (les « Frais »).

Sauf indication contraire dans la Proposition, tous les tarifs indiqués dans ce Contrat sont en dollars canadiens. Les clients hors Canada seront facturés en USD.

Sauf indication contraire dans la Proposition, le Client doit acquitter les factures via une solution de paiement électronique, soit : le paiement par débit préautorisé (DPA), le transfert de fonds électronique (dépôt direct ou TFE), ou le virement Interac.

Si vous choisissez la solution de DPA, vous nous autorisez par les présentes [IC4] à prélever les Frais sur votre compte bancaire, selon le cas, et déclarez et garantissez que vous nous avez fourni des renseignements financiers exacts et véridiques, tel que cela est exigé pour que nous prélevions les Frais sur votre compte bancaire. Vous déclarez et garantissez également que vous nous informerez sans retard injustifié de tout changement apporté à vos renseignements financiers. Vous êtes responsable de tous les frais découlant de votre défaut de nous informer de tout changement, ou des frais engagés par DÉV-NTIC si votre paiement est refusé pour quelque raison que ce soit.

Malgré ce qui précède, DÉV-NTIC n’est nullement tenue de mettre de tels modes de paiement à la disposition du Client, et différents modes de paiement peuvent être mis à la disposition du Client selon les modalités et conditions stipulées dans la Proposition. Nous pouvons modifier nos options de facturation à tout moment en vous informant à l’Adresse électronique de notification au moins trente (30) jours à l’avance.

Sous réserve des lois applicables, les Services ne sont pas remboursables, et nous ne sommes nullement tenus de rembourser les Frais que vous nous avez déjà payés pour quelque raison que ce soit.

Sauf indication contraire dans la Proposition, toutes les factures émises au Client par DÉV-NTIC seront acquittées selon les termes de paiement suivants :

a)             Les licences pour les Services Logiciel sont payables à l’avance. Le paiement pour les licences est dû avant le début de la Durée d’abonnement; ou, à la réception de la facture, s’il s’agit d’un ajout de licences pour la Durée d’abonnement en cours. Elles sont facturées au Client trente (30) jours avant le début de la Durée de renouvellement. 

b)             Les autres Services dits « à la pièce » sont dus Net 15 Jours suivant la date de facturation.

DÉV-NTIC peut résilier les présentes Conditions des services (incluant la Proposition ou tout énoncé de travaux en cours) pour un motif valable, et elle ne sera nullement tenue de fournir les Services tant que toutes les factures n’auront pas été payées. Toute partie impayée des Frais après la date d’exigibilité porte intérêt à un taux mensuel de 1,5 % (18 % annuellement). [IC5] Le Client est responsable de tous les coûts raisonnables (y compris les honoraires d’avocats) que DÉV-NTIC peut engager afin de recouvrer les Frais impayés. Ce qui précède ne s’applique pas si une partie des Frais est contestée de bonne foi, y compris si la question est soumise à une médiation aux termes de l’article 21.b) ou à un arbitrage aux termes de l’article 21.c).

DÉV-NTIC se réserve le droit de majorer, annuellement (i) pour un maximum de 10 % du tarif [IC6] en cours, les tarifs horaires suivant un avis écrit de trente (30) jours au Client; et (ii) les tarifs des licences suivant un avis écrit de soixante (60) jours au Client.

Tous les Frais indiqués dans ce Contrat ne comprennent pas les taxes, si applicable.

c)             Licences logicielles

Les types de Licences logicielles (tel que ce terme est défini à l’article 9.c)) et leur tarification sont décrits dans les Documents.

Le nombre de licences d’utilisation acquises par le Client détermine le nombre d’utilisateurs autorisés à utiliser PRIM simultanément.

L’ensemble des licences du CLIENT sont obligatoirement du même type et de même fréquence. Cette fréquence et les modalités afférentes d’ajout, de retrait et de paiement relatif à ces modifications sont détaillées dans la Proposition.

d)             Taxes et impôts

Si DÉV-NTIC est tenue par la Loi ou dans le cadre de l’administration de celle-ci de recouvrer les taxes et impôts applicables auprès du Client, le Client paiera ces taxes et impôts à DÉV-NTIC simultanément au paiement des Frais et en sus d’un tel paiement (et simultanément au paiement de toute autre contrepartie financière payable aux termes du présent Contrat et en sus d’un tel paiement), à moins que le Client ne soit admissible à une dispense du paiement de telles taxes ou de tels impôts applicables, auquel cas le Client devra, au lieu d’effectuer le paiement des taxes et impôts applicables à DÉV-NTIC, remettre à cette dernière les attestations, les choix ou les autres documents requis par les Lois ou dans le cadre de l’administration de celles-ci afin de corroborer la dispense demandée par le Client et de lui donner effet. Si DÉV-NTIC n’est pas tenue par la Loi ou dans le cadre de l’administration de celle-ci de recouvrer les taxes et impôts applicables, le Client paiera ces taxes et impôts directement à l’autorité fiscale compétente et fournira la preuve de ce paiement à DÉV-NTIC sur demande.

Le Client fera tous les paiements aux termes du présent Contrat sans déduction ni retenue au titre de toutes taxes ou de tous impôts (une « Déduction fiscale »), à moins qu’une Déduction fiscale ne soit exigée par la Loi. Si la Loi exige une Déduction fiscale, alors (i) si la Déduction fiscale se rapporte à des taxes ou impôts autres que sur les bénéfices imposés à l’égard du bénéfice net de DÉV-NTIC, le montant pertinent payable par le Client aux termes des présentes sera augmenté de façon à correspondre au montant qui, à la suite de toute Déduction fiscale requise, permettrait à DÉV-NTIC de recevoir le montant qui aurait été reçu si aucune Déduction fiscale n’avait été exigée; (ii) le Client devra, dès qu’il aura été informé qu’il doit effectuer une Déduction fiscale (ou qu’un changement est apporté au taux ou au mode de calcul d’une Déduction fiscale), aviser DÉV-NTIC en conséquence; et (iii) le Client devra, dans les délais impartis, remettre le montant de la Déduction fiscale aux autorités fiscales compétentes. Le Client déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour atténuer, réduire ou éliminer toute Déduction fiscale (y compris, sans toutefois s’y limiter, en tirant avantage de toute réduction du taux d’imposition prévu par toute convention internationale applicable contre la double imposition alors en vigueur).

7.              Durée

Les présentes Conditions des services sont effectives à partir de l’approbation de la Proposition et jusqu’à ce que toute Durée d’abonnement et Durée de renouvellement aie pris fins, sauf si elles sont préalablement résiliées conformément aux présentes (dans lequel cas elles prennent fin en date de la résiliation) ou si un énoncé de travaux est toujours actif (dans lequel cas elles prennent fin en date de terminaison du projet ou des travaux prévus à cet énoncé) (la « Durée »).

La durée de l’abonnement commence à la date stipulée sur la Proposition et se termine à la fin de la période stipulée sur celui-ci (la « Durée de l’abonnement »). La Durée de l’abonnement se renouvelle automatiquement pour un (1) an (ou pour un (1) mois dans le cas d’un plan mensuel), à moins d’indication contraire de l’une ou l’autre des parties au moins trente (30) jours (ou au moins trois (3) jours dans le cas des plans mensuels) avant la fin de la Durée de l’abonnement alors en vigueur (chacune, une « Durée de renouvellement »).

8.              Propriété intellectuelle

À l’exception de ce qui est expressément prévu dans le présent Contrat, nous demeurons le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris l’ensemble de la Propriété intellectuelle, à l’égard des Services, des Documents et de nos Renseignements confidentiels. Malgré toute indication contraire, DÉV-NTIC est également le propriétaire unique des suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires qui lui sont transmis par le Client (ou ses Utilisateurs finaux), tant qu’ils se rapportent aux Services (les « Commentaires »), et le Client cède par les présentes à DÉV-NTIC, sans limitation de quelque sorte que ce soit, tous ses droits, titres et intérêts à l’égard de ceux-ci, et DÉV-NTIC accepte une telle cession. À notre demande, formulée raisonnablement, et à nos frais, vous remplirez et signerez tous les documents nécessaires et prendrez toutes les autres mesures que nous pouvons raisonnablement exiger pour nous aider à acquérir, développer et maintenir notre Propriété intellectuelle à l’égard des Commentaires.

Le Client demeure le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts à l’égard de sa Propriété intellectuelle.

Les Services Logiciel peuvent contenir des Logiciels ouverts. Les modalités et conditions qui régissent votre utilisation de tels Logiciels ouverts sont conformes aux Modalités de licence de code source ouvert qui sont associées à de tels Logiciels ouverts.

9.              Licence

a)             Licences relatives aux Données Clients

Vous détenez tous les droits, titres et intérêts à l’égard de toutes les Données Clients, à condition que vous nous accordiez par les présentes une licence révocable (mais seulement aux termes des présentes Conditions), entièrement payée, non exclusive, libre de redevances, limitée et mondiale afin de regrouper, de reproduire, de distribuer et d’utiliser et d’afficher autrement les Données Clients selon ce qui peut être nécessaire pour nous permettre de vous fournir les Services ou d’exercer nos droits et nos obligations aux termes du présent Contrat.

Malgré toute indication contraire dans le présent Contrat, vous convenez et reconnaissez irrévocablement que DÉV-NTIC détient tous les droits, titres et intérêts, incluant sans limitation tous les droits de Propriété intellectuelle, à l’égard des Données anonymisées et des Données relatives à l’utilisation, lesquelles peuvent être utilisées et exploitées par DÉV-NTIC à toutes fins.

b)             Licences relatives à la Documentation générée

Les Services peuvent inclure la fourniture de rapports, de questionnaires autogénérés et personnalisés ou de documents similaires au Client (collectivement, la « Documentation générée »). À moins d’indication contraire dans la Proposition, DÉV-NTIC accorde par les présentes au Client une licence limitée, non exclusive, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence afin de reproduire, d’imprimer, de télécharger et d’utiliser toute la Documentation générée uniquement en conformité avec le présent Contrat et à vos fins commerciales et à celles de vos Représentants. Cette licence demeure en vigueur après la Durée.

c)             Licences relatives aux Services

Sous réserve de votre conformité au présent Contrat, y compris le paiement des Frais applicables, nous vous accordons par les présentes, pour la Durée de l’abonnement, un droit et une licence non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non cessible, révocable (mais seulement aux termes du présent Contrat) afin de télécharger, d’installer, d’utiliser et d’accéder aux Services Logiciel (et de permettre à vos Utilisateurs finaux d’accéder aux Services Logiciel et de les utiliser) à des fins commerciales légitimes, le tout sujet aux descriptions, modalités, spécificités techniques et types des licences décrits dans les Documents et indiqués dans la Proposition (les « Licences logicielles »). Il est entendu entre les Parties que les Licences logicielles doivent permettre au Client de continuer à bénéficier des Services (sous réserve de sa conformité au Contrat et de la validité de son abonnement) dans le cas d’une faillite de DÉV-NTIC avec fermeture définitive, incluant les codes sources des Logiciels dans le cas où il n'y aurait pas d'entreprise pour prendre la relève du développement et du support des Services Logiciels. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux termes des présentes sont réservés à DÉV-NTIC. Les Utilisateurs finaux peuvent uniquement utiliser les Services Logiciel à la condition que le Client demeure responsable de ses Utilisateurs finaux.

10.           Renseignements confidentiels

a)             Exclusions

Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements pour lesquels la Partie destinataire peut démontrer : (i) qu’ils sont facilement accessibles au public dans la même forme sans que la Partie destinataire n’ait commis de faute; (ii) qu’ils ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et ont été obtenus légalement par la Partie destinataire dans la même forme auprès d’un tiers indépendant sans restriction quant à la divulgation; ou (iii) qu’ils ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et que la Partie destinataire était en possession de ces renseignements dans la même forme avant leur divulgation à la Partie destinataire par la Partie divulgatrice.

b)             Obligations

La Partie destinataire reconnaît et convient que les Renseignements confidentiels constituent des renseignements exclusifs de la Partie divulgatrice et peuvent constituer un élément de Propriété intellectuelle de la Partie divulgatrice, qu’une partie de ceux-ci soit ou puisse être valablement protégée par droits d’auteur ou brevetée ou non. La Partie destinataire n’utilisera les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice qu’aux fins indiquées dans le présent Contrat et protégera ces Renseignements confidentiels en faisant preuve d’un degré de diligence et de confidentialité au moins équivalent à celui dont elle fait preuve pour ses propres renseignements confidentiels, et en aucun cas d’un degré de diligence et de confidentialité en deçà d’un degré de diligence et de confidentialité raisonnable.

La Partie destinataire prendra toutes les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour s’assurer que les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice ne sont pas rendus accessibles ou divulgués à des tiers par la Partie destinataire ou l’un de ses Représentants, sauf (i) selon ce qui est exigé par la Loi applicable, y compris une ordonnance valide d’un tribunal; (ii) avec le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice; ou (iii) selon ce qui est autorisé par le présent Contrat ou raisonnablement déduit de celles-ci. La Partie destinataire fera preuve d’une diligence appropriée pour s’assurer que ses Représentants sont assujettis aux mêmes obligations de confidentialité qu’elle.

La Partie destinataire ne peut faire de copie ou de reproduction des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice (sous quelque format que ce soit) à l’exception de ce qui est exigé aux fins du présent Contrat (y compris à des fins de sauvegarde et de continuité des activités).

c)             Obligations au moment de la résiliation

À la résiliation des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit, la Partie destinataire devra, sans délai, retourner tous les Renseignements confidentiels qu’elle a en sa possession à la Partie divulgatrice ou détruire ces Renseignements confidentiels, au gré de la Partie divulgatrice. Malgré ce qui précède, la Partie destinataire est autorisée à conserver des copies dans la mesure requise pour se conformer à la Loi applicable, pour ses registres d’entreprise ou dans le cadre de la continuité de ses activités, auquel cas la Partie destinataire veillera à la confidentialité et à l’intégrité de ces Renseignements confidentiels tant qu’elle en aura la garde et supprimera ceux-ci en toute sécurité dès que cela sera raisonnablement possible.

11.           Données personnelles

a)             Collecte, utilisation et divulgation des Données personnelles

Vous convenez et reconnaissez par les présentes que nous utilisons, recueillons et divulguons les Données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.

Le Client a la responsabilité de se conformer à la Loi applicable en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des Données personnelles par l’intermédiaire des Services Logiciel. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les consentements appropriés ou que vous vous basez sur un autre fondement législatif pour nous permettre de recueillir, d’utiliser et de divulguer les Données personnelles tel qu’il est indiqué dans notre Politique de confidentialité, et dans la mesure requise pour fournir les Services.

Nous déploierons des efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous aider à répondre aux demandes en matière de protection des renseignements personnels, comme le droit d’accéder, de modifier, ou d’effacer les Données personnelles, entre autres. Si nous recevons de telles demandes concernant vos Utilisateurs finaux, nous vous en aviserons sans délai. Les parties conviennent de collaborer de bonne foi dans la mesure nécessaire pour répondre à de telles demandes conformément à la Loi applicable, et selon ce qui est autrement requis pour respecter la Loi applicable.

Dans la mesure où le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne s’applique à vous, à vos clients ou à notre traitement de Données Client pour quelque raison que ce soit, l’Entente de traitement des données [9] s’ajoute [IC10] au présent Contrat et est réputée en faire partie intégrante.

b)             Atteinte à la sécurité

En cas d’Atteinte à la sécurité, nous vous aviserons dans un délai de quarante-huit (48) heures dès que nous serons mis au courant d’une Atteinte à la sécurité touchant des Données personnelles au moyen de l’Adresse électronique de notification, en vous fournissant suffisamment de renseignements pour vous permettre de remplir vos obligations de le signaler aux particuliers visés ou aux autorités ou d’en informer ceux-ci. Si de tels renseignements ne sont pas disponibles au moment de l’avis, nous ferons un suivi à mesure que les renseignements deviendront disponibles. Nous pouvons aviser les tiers directement sans obtenir d’abord votre consentement écrit préalable, si nous sommes tenus de le faire en vertu de la Loi applicable ou si ce mode de notification est plus approprié dans les circonstances.

12.           Sécurité de l’information

En tenant compte de facteurs tels que la sensibilité et la quantité des Données Clients, la nature, la portée, le contexte et l’objectif de l’utilisation, de la collecte et de la divulgation des Données Clients, ainsi que les risques inhérents à cette utilisation, cette collecte et cette divulgation, y compris aux droits et libertés des personnes, DÉV-NTIC mettra en place des mesures de sécurité physiques, administratives, techniques et technologiques appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adéquat pour les risques liés aux Données Clients.

Le Client convient de faire preuve d’une diligence raisonnable sur le plan commercial pour éviter de transmettre tout virus informatique, ver, bogue ou autre infection informatique aux Services Logiciel. Il incombe au Client exclusivement de sensibiliser ses Utilisateurs finaux et de leur fournir de la formation ainsi que de sécuriser son propre réseau et ses propres technologies et actifs utilisés pour accéder aux Services Logiciel.

Dans la mesure permise par les Lois applicables, DÉV-NTIC ne peut être tenu responsable d'une perte de données causée par : acte volontaire ou non d’un Utilisateur final, intrusion d’une personne malveillante (hacker, cracker, etc.), d’un agent externe au système (virus, logiciel espion, tout autre logiciel), d’une défaillance des Services Logiciel et/ou du matériel informatique. Le Client est responsable de prendre les mesures adéquates pour préserver son environnement informatique des différents risques pouvant le contaminer.

13.           Publicité

En vous abonnant à nos Services, vous convenez par les présentes (i) que nous pouvons utiliser publiquement votre nom et votre logo avec les noms et/ou les logos d’autres clients sur notre site Web et dans nos listes de clients, nos propositions, nos présentations destinées aux investisseurs et nos présentations sur les ventes; et (ii) que chaque partie obtiendra le consentement écrit préalable de l’autre partie avant de publier tout communiqué de presse.

Vous pouvez nous écrire à l’adresse info@primlogix.com afin de retirer le consentement fourni aux termes du présent article 13.

14.           Déclarations et garanties

Nous déclarons et garantissons que les Services seront conformes essentiellement aux Documents et seront fournis d’une manière professionnelle.

En plus des autres déclarations et garanties fournies dans le présent Contrat, vous déclarez et garantissez (i) que tous vos Utilisateurs finaux sont âgés d’au moins seize (16) ans; et (ii) que vous n’avez jamais fait l’objet d’une suspension ou d’une interdiction d’usage des Services.

Chaque partie déclare et garantit (a) qu’elle a le pouvoir et l’autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat; et (b) qu’elle se conformera à toutes les Lois applicables relativement à la prestation ou à l’utilisation des Services, selon le cas.

15.           Indemnisation; recours

Vous convenez par les présentes de nous indemniser, de nous défendre et de nous exonérer (y compris nos Représentants) relativement à l’ensemble des réclamations, des pénalités, des amendes, des coûts, des frais (y compris les honoraires d’avocats raisonnables), des actions, des dommages, des pertes ou des responsabilités qui, directement ou indirectement, découlent de ce qui suit ou s’y rapportent : (i) votre accès aux Services, votre utilisation de ceux-ci, ou votre utilisation alléguée de ceux-ci, d’une façon non autorisée par le Contrat, y compris sans limitation toute violation des articles 3 et 14, et (ii) une négligence, une fraude et une inconduite involontaire de votre part.

16.           Avis de non-responsabilité

À l’exception de ce qui est prévu dans le présent Contrat, (i) nous ne garantissons pas que les Services ne seront pas interrompus ou qu’ils ne comporteront pas d’erreur; (ii) nous ne donnons pas de garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus de l’utilisation des Services; (iii) DÉV-NTIC est la seule personne autorisée à faire des déclarations ou à donner des garanties en son nom; (iv) nous ne garantissons pas que les Services seront conformes aux déclarations par nos Représentants qui ne sont pas conformes aux Documents; (v) les Services sont fournis « tels quels », « là où ils se trouvent » et « selon leur disponibilité »; (vi) dans toute la mesure permise par la Loi, nous ne faisons aucune autre déclaration, ne posons aucune autre condition et ne donnons aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, à la qualité, à la fiabilité ou à l’exhaustivité de toute donnée ou de tout renseignement (y compris toute Documentation générée) fourni dans le cadre ou par suite de l’utilisation des Services; et (vii) nous nions expressément toute garantie implicite de qualité marchande, de caractère adéquat à une fin particulière, de titre de propriété et d’absence de contrefaçon. À moins d’indication contraire dans le présent Contrat, vous renoncez par les présentes à vos droits à l’égard de l’une ou l’autre des garanties, des déclarations ou des conditions qui précèdent, qu’elles soient expresses ou implicites. Le Client est le seul responsable de l’exactitude, de la véracité et de la qualité des Données Clients ainsi que de tout contenu, conseil ou renseignement qui est directement ou indirectement remis ou transféré par l’intermédiaire des Services par le Client (ou par ses Utilisateurs finaux). Nous n’exerçons aucun contrôle et n’assumons aucune responsabilité à l’égard de l’exactitude, de la véracité et de la qualité de tels conseils et des Données Clients, y compris, sans toutefois s’y limiter, les violations de la Propriété intellectuelle, de la Loi applicable et des droits en matière de protection des Données personnelles.

DÉV-NTIC n’est pas une entreprise qui fournit des services ou des conseils en ressources humaines, en marketing, juridiques, financiers, comptables, fiscaux ou en matière d’assurance, de soins de santé ou d’immobilier ou d’autres services ou conseils professionnels. Si vous avez besoin de ce type d’aide, veuillez recourir aux services d’un professionnel compétent.

Vous reconnaissez et convenez que toute donnée (y compris toute Documentation générée) produite par les Services ou obtenue via ceux-ci (ou découlant de leur utilisation) n’est fournie qu’à titre indicatif. Nous n’assumons aucune responsabilité quelle qu’elle soit à l’égard des décisions commerciales ou professionnelles découlant de telles données. Vous devez vous assurer que les données sont exactes et cohérentes.

Nous n’exploitons pas les réseaux des fournisseurs de services de communication sans fil ou des autres fournisseurs de services de communication par l’intermédiaire desquels vous pouvez accéder aux Services et nous n’avons aucun contrôle sur les activités de tels fournisseurs. Par conséquent, (i) nous déclinons toute responsabilité et toute obligation à l’égard de votre recours à de tels fournisseurs pour accéder aux Services; et (ii) nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ou la sécurité des transmissions de données sans fil.

Aucun autre conseil verbal ni aucun autre renseignement transmis par écrit ou par voie électronique par DÉV-NTIC ou par les Représentants de DÉV-NTIC n’aura pour effet de créer une garantie.

17.           Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la Loi, aucune partie ne sera responsable envers l’autre partie ou ses Représentants à l’égard de toute perte de profits, ou de tous dommages indirects, accessoires ou consécutifs ou de tous dommages-intérêts particuliers ou exemplaires, relativement à la prestation des Services, ou à la satisfaction de toute autre obligation aux termes du présent Contrat, même si une partie a connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.

Malgré toute indication contraire, dans toute la mesure permise par la Loi, notre responsabilité globale envers vous pour tout dommage découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, que ce soit en vertu d’une loi, en responsabilité contractuelle ou délictuelle ou autrement, ne dépassera pas les montants des Frais que vous avez payés aux termes du présent Contrat au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement ayant donné lieu aux dommages en question.

18.           Force majeure

Sauf en ce qui concerne le paiement des Frais, aucune partie n’est responsable des retards ou des défauts d’exécution aux termes des présentes pour des motifs hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans toutefois s’y limiter, les cas de force majeure ou les actes criminels, les mesures prises par le gouvernement en sa capacité souveraine ou contractuelle, les inondations, les tremblements de terre et les autres catastrophes naturelles, les grèves ou les autres conflits de travail, les actes de guerre, les actes de désobéissance civile, les attaques par déni de service et par déni de service distribué, les rançongiciels et les autres cyberattaques qui ne sont pas causées ou facilitées par négligence (un « Cas de force majeure »). Les parties doivent s’aviser mutuellement dès que possible si un Cas de force majeure se produit.

19.           Contrôle à l’exportation; lutte contre la corruption

Chaque partie doit se conformer à toutes les Lois applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, sans toutefois s’y limiter, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada), en sa version modifiée à l’occasion (les « Lois anticorruption »). Aucune des parties ni aucun de leurs Représentants ne fait ou n’a fait l’objet d’une enquête ou d’une demande de renseignements par toute autorité à l’égard de violations réelles ou potentielles de Lois anticorruption. Si une partie a fait l’objet d’une telle enquête ou demande de renseignements, elle déclare et garantit qu’elle n’a pas été reconnue coupable d’avoir contrevenu à la Loi applicable et qu’aucune accusation n’a été retenue contre elle. Malgré toute indication contraire, si une partie prend une mesure qui pourrait constituer une violation des Lois anticorruption, l’autre partie peut résilier immédiatement le présent Contrat.

Le Client reconnaît que les Services peuvent être assujettis aux lois et aux règlements canadiens et américains en matière d’exportation ainsi qu’aux lois et aux règlements en matière d’exportation d’autres pays, y compris, sans toutefois s’y limiter, les Export Administration Regulations du Department of Commerce des États-Unis ainsi que toutes les lois administratives du gouvernement américain prises en vertu de ceux-ci.

Le Client déclare et garantit que ni lui ni aucun de ses Représentants n’exportera, ne réexportera, ne distribuera ni ne transférera autrement les Services ou tout renseignement technique s’y rapportant, directement ou indirectement, à destination d’un pays à l’égard duquel les autorités compétentes (y compris les entités gouvernementales canadiennes et américaines) exigent une licence d’exportation, toute autre approbation gouvernementale ou toute lettre d’assurance, avant d’obtenir d’abord une telle licence, approbation ou lettre, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout pays inscrit sur la Liste des pays visés du Canada ou assujetti aux sanctions économiques canadiennes.

20.           Résiliation

a)             Résiliation

DÉV-NTIC peut suspendre ou résilier les Conditions des services (ou un énoncé des travaux, si plusieurs d’entre eux sont actifs) pour un motif valable (i) moyennant la remise d’un avis écrit préalable de trente (30) jours d’une violation importante du Contrat au Client, si cette violation demeure non corrigée à l’expiration de ce délai; (ii) dès la remise d’un avis écrit dans les cas suivants :

A)             le Client fait l’objet d’une requête de mise en faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, la mise sous séquestre, la liquidation ou une cession au profit des créanciers;

B)             le Client refuse une modification aux présentes Conditions comme il est indiqué plus amplement à l’article 2;

C)            le Client ou un Utilisateur final commet un Abus comme il est indiqué à l’article 3, si DÉV-NTIC a mené une enquête raisonnable confirmant que l’Abus a été commis;

D)            dans le cas d’une violation des Lois anticorruption, comme il est indiqué à l’article 19;

E)             le Client omet de payer des Frais impayés comme il est indiqué à l’article 6.b);

F)             il n’existe aucune chance raisonnable que la violation importante du présent Contrat par le Client puisse être résolue dans le délai de trente (30) jours suivant la réception de l’avis dont il est question au présent article 21 a).

Le Client renonce par les présentes irrémédiablement et expressément aux articles 2125 et 2126 du Code civil du Québec.

Nous pouvons résilier les présentes Conditions et la Proposition applicable sans motif valable en vous remettant un avis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours.

S’il est mis fin aux Services pour quelque motif que ce soit, le Client accepte de payer à DÉV-NTIC, proportionnellement aux Frais convenus dans la Proposition, le travail réel effectué jusqu’à la date de résiliation des Conditions des services (ou de l’énoncé des travaux pertinent, selon le cas).

À des fins de certitude, la suspension des Services en vertu de l’article 3 ou du présent article 20 (à l’exception d’une suspension ayant pour cause le cas prévu au paragraphe B) ci-dessus) ne dispense pas le Client de son obligation de payer toute somme due à DÉV-NTIC en vertu du présent Contrat et de respecter toute autre obligation lui incombant aux termes des présentes.

b)             Effets de la résiliation

Si le présent Contrat est résilié pour quelque motif que ce soit ou expire, dans ce cas : (i) sauf indication contraire dans le présent Contrat, les droits accordés par l’une des parties à l’autre seront immédiatement résiliés; (ii) vous aurez un accès limité aux Services pour une période limitée de trente (30) jours pendant laquelle vous pourrez extraire vos Données Clients;

Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 22 des présentes demeureront en vigueur après la Durée ou la résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit.

21.           Droit applicable; résolution des différends

a)             Droit applicable

La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat et la relation juridique entre vous et nous sont régies par les lois du Québec (Canada) et par les lois fédérales qui y sont applicables et sont interprétées conformément à celles-ci, sans tenir compte de tout choix ou de toute disposition ou règle en matière de conflit de lois (que ce soit au Québec ou dans tout autre territoire) qui occasionnerait l’application des lois d’un autre territoire que le Québec (Canada). Les Modalités excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Sous réserve des articles 22.b) et 22.c) des présentes, toute poursuite, action en justice ou procédure découlant du Contrat ou de toute opération aux termes des présentes sera intentée exclusivement à Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec (Canada), et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de toute poursuite, action en justice ou procédure.

b)             Médiation

Tout différend entre les parties découlant de l’application ou de l’interprétation du Contrat qui n’est pas réglé dans les trente (30) jours suivant la remise d’un avis de différend écrit à une partie par l’autre partie sera soumis à une médiation obligatoire. Les parties doivent participer de bonne foi à au moins une (1) séance de médiation en désignant une personne en autorité pour y participer. Le médiateur sera choisi conjointement par les parties, agissant raisonnablement. La médiation sera menée en français ou en anglais dans la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, dans la province de Québec, ou par des moyens électroniques convenus entre les parties. Les parties seront responsables de leurs propres coûts relatifs à la médiation et partageront à parts égales les autres coûts associés à la médiation, comme les honoraires professionnels.

Si les parties règlent le différend au moyen de la médiation, elles rédigeront conjointement un document énonçant les modalités du règlement. Le document, une fois signé, liera irrévocablement les parties, et pourra faire l’objet d’une homologation par un tribunal compétent dans le district judiciaire d’Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu), au Québec (Canada).

c)             Arbitrage

Sous réserve des dispositions relatives à la médiation qui sont énoncées ci-dessus, tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, y compris toute question concernant leur existence, leur interprétation, leur validité, leur violation ou leur résiliation ou la relation commerciale qu’elles créent, sera soumis à un arbitrage et résolu de façon concluante par voie d’arbitrage aux termes des règles de l’Association d’arbitrage canadienne. Le lieu de l’arbitrage sera Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec (Canada) (sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties). La langue de l’arbitrage sera le français ou l’anglais, au choix des parties. Un seul arbitre sera sélectionné conjointement par les parties, ou si les parties ne peuvent s’entendre, par un juge de la Cour supérieure du Québec siégeant pour le district judiciaire d’Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu). L’arbitre devra posséder au moins cinq (5) ans d’expérience en droit commercial et dans le secteur des technologies comme les outils de logiciel en tant que service (SaaS).

L’arbitre doit choisir sa sentence parmi l’une des offres finales déposées par chacune des parties, dans son intégralité et sans modification. L’arbitre doit motiver sa sentence de manière détaillée. Il n’est pas nécessaire de tenir une audience et les parties peuvent présenter leurs observations par écrit. La décision de l’arbitre est sans appel sur les questions de fait, de droit ou sur les questions mixtes de fait et de droit. La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire et aucun appel ne peut être interjeté à l’égard de celle-ci. Les coûts de l’arbitrage sont répartis à parts égales entre les parties, et chaque partie assume ses propres frais de représentation. Malgré ce qui précède, dans le cas où la décision de l'arbitre donne raison à DÉV-NTIC, le Client sera seul responsable d'assumer les coûts de l'arbitrage. La décision de l’arbitre peut être homologuée par tout tribunal compétent.

Les procédures d’arbitrage et les sentences sont considérées comme des Renseignements confidentiels.

22.           Dispositions générales

La renonciation à une violation de toute disposition du présent Contrat ne sera pas considérée ni interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou à une violation ultérieure.

Si une disposition du présent Contrat est en violation de toute Loi applicable, ou est illégale pour une raison quelconque, ladite disposition s’éteint d’elle-même sans avoir d’incidence sur la validité des autres dispositions.

Le présent Contrat décrit l’intégralité de l’entente entre les parties et remplacent toutes les ententes orales et écrites entre elles en rapport avec son objet.

Nous pouvons céder le présent Contrat, en totalité ou en partie, à tout moment dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise de bonne foi, d’une vente de nos actifs, d’une fusion et d’une acquisition ou d’un dépôt de bilan. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat, ou une partie de celles-ci, à une autre personne sans notre approbation écrite préalable, qui ne doit pas être refusée de manière déraisonnable. Toute tentative de votre part de céder le présent Contrat sans notre consentement est nulle. Vous ne pouvez pas transférer à une autre personne, de manière temporaire ou permanente, les droits d’utilisation des Services ou d’une partie des Services.